Protection des données à caractère personnel
Dispositions générales
Le CIG Petite Couronne, responsable du traitement, s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs, effectués à partir du site https://proxi-partenaires.cig929394.fr/web/login soient conformes au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle ou donnée à caractère personnel désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement (nom, prénom, adresse e-mail...) ou indirectement (numéro de téléphone, adresse IP ...).
Un Utilisateur désigne toute personne physique ou toute personne morale utilisant les services qui sont proposés sur le site https://proxi-partenaires.cig929394.fr/web/login
Identité et coordonnées du responsable de traitement et
de la DPO
Le Responsable de traitement, au sens du RGPD, est le CIG Petite Couronne, représenté par Jacques Alain Bénisti en qualité de Président.
Tél. : +33 1 56 96 80 80
Adresse :
CIG Petite Couronne
1 rue Lucienne Gérain
93698 Pantin Cedex
Déléguée à la protection des données personnelles (DPO)
Salma Laalj
Tél. : +33 1 56 96 82 69
Mail : dpo@cig929394.fr
Adresse :
CIG Petite Couronne
À l’attention de la déléguée à la protection des données
(DPO)
1 rue Lucienne Gérain
93698 Pantin Cedex
Finalités, bases légales et destinataires des traitements
Les traitements réalisés par le responsable de traitement sont nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public conformément aux dispositions de l’article 6 (1) e du RGPD.
Le CIG Petite Couronne collecte et traite les données à caractère personnel de manière loyale et licite.
Le CIG Petite Couronne respecte le principe de proportionnalité : les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités des traitements mis en œuvre.
- Formulaires de contact et demandes d’information
Les données personnelles recueillies par les formulaires sont destinées aux services du CIG Petite Couronne en charge de leur traitement. Elles sont nécessaires pour assurer la gestion des demandes par le CIG Petite Couronne, leur réception par voie électronique, leur transmission aux services concernés, l’historisation des demandes et des réponses apportées aux interlocuteurs, et l’élaboration de statistiques de l’activité des services.
Les dispositions relatives à la gestion des cookies par le CIG Petite Couronne sont disponibles dans l’onglet « Gestion des cookies ».
Quelle est la durée de conservation de vos données ?
Les données personnelles sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie : à des fins de traitement de vos demandes et dans le but de vous donner un accès aux plateformes du CIG dédiées aux collectivités, jusqu'à votre départ de la collectivité; ce dernier le notifiera au CIG Petite Couronne.
Pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, le CIG Petite Couronne peut être amené à communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées.
Mesures techniques et organisationnelles
Conformément aux dispositions de l’article 32 du RGPD, le CIG Petite Couronne met en œuvre les moyens techniques et organisationnels nécessaires à la protection des traitements de données à caractère personnel.
Transfert de données
En cas de transferts internationaux de données depuis l'Espace économique européen (EEE) vers un pays n'appartenant pas à l'EEE, des mécanismes sont mis en place pour garantir une protection des données équivalente à celle offerte par le droit de l'Union Européenne.
Exercice des droits des utilisateurs
En application des dispositions du Règlement général sur la
protection des données (UE 679/2016) et de la loi Informatique et Libertés
modifiée du 06 janvier 1978, vous disposez du droit de revenir à tout moment
sur votre consentement à ce que tel ou tel cookie soit
déposé sur votre terminal, vous disposez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel, du droit d’en
demander la rectification, l’effacement («droit à l'oubli»), une
limitation du traitement les concernant, du droit
de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, du droit à la portabilité de vos données et du droit de donner des directives relatives au sort de vos
données post mortem, que vous pouvez exercer par
courrier postal à CIG Petite Couronne, DPO, 1 rue Lucienne Gérain,
93698 Pantin Cedex ou par courriel à dpo@cig929394.fr accompagné
d’un justificatif de votre identité.
Tout Utilisateur peut également formuler une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle sur la protection des données en France sur le site www.cnil.fr/fr/agir ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX.